Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Toutes les ventes de la société APEX REPROG sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres stipulations, conditions d’achat, propositions ou communications antérieures et sur toutes conditions générales d’achat du client, même régulièrement transmises.
Sauf dérogation formelle et expresse de la part de APEX REPROG toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales.
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande.
Article 2 : Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.
Article 3 : Modification de la commande
Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS. Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.
Article 4 : Prix
Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par APEX REPROG. Les prix stipulés, selon les supports, toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur. Les ventes réalisées par APEX REPROG sont toujours faites exclusivement au comptant.
Article 5 : Installation des produits, délai et livraison
Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Les cas fortuits ou de force majeure, tels que définis par la jurisprudence, ou toutes circonstances non imputables à APEX REPROG lui donnent le droit de suspendre l’exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure, et ce, sans aucune indemnité.
L’estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative. Ceci peut donc entrainer un supplément de prix si le temps estimé est dépassé. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Il est possible que des systèmes tels que (sans s'y limiter) l’ABS ou l’ESP présentent un défaut ou ne soient plus fonctionnels sur certains véhicules pendant quelques kilomètres après l’intervention, APEX REPROG ne pourra être tenu pour responsable de ces défaillances.
Article 6 : Garanties
Les augmentations de puissance générées par les reprogrammations de APEX REPROG varient en fonction des moteurs et de l’état des véhicules. Les chiffres de consommation de carburant et d’augmentation de puissance figurant dans les documents commerciaux de APEX REPROG présentent un caractère indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement contractuel.
Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule.
Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation, nous reprogrammons sans frais le véhicule.
Cependant il est tout à fait possible de revenir en configuration d’origine et ce gratuitement une fois dans les 5 ans. Au-delà de cette période un montant de 149 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer ces modifications.
Dans le cas où le véhicule aurait été remis dans sa configuration d'origine par nos soins à la demande du propriétaire, et que pour diverses raisons, cette même personne souhaite réinstaller le programme, un montant de 149 Euros TTC lui sera demandé pour effectuer ces modifications.
En cas de cession du véhicule, le nouveau propriétaire ne peut faire valoir ce droit. Et s’il souhaite faire reprogrammer le véhicule il devra payer le tarif en vigueur.
La garantie est valable une semaine à compter de la date de livraison et n’est applicable uniquement que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic, est en parfait état mécanique et si le véhicule n’a subi aucune modification avant notre intervention et si les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été effectués.
Aucune pièces moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre que résultant de la vente de l’un de ces produits.
Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule et résultant de la vente de l’un de ces produits.
Article 7 : Paiements
Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou au plus tard à la date de l’intervention. Le client peut payer soit en espèce, soit par monnaie scripturale (Mastercard, ou Visa). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action.
En cas de retard de paiement, une pénalité au moins égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009) ce dernier ne pouvant excéder le taux Directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. En l'espèce le taux appliqué sera de 10%. Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Article 8 : Réglementation spécifique aux produits installés et autres modifications
Le vendeur attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention mécanique ou électronique, opérée par le vendeur (comme par exemple la suppression des systèmes anti-pollution), peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules.
Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et peuvent être considérés comme étant en infraction et/ou violation de certaines lois sur l'environnement et la maîtrise de la pollution. De ce fait elles ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.
Le véhicule ainsi modifié, équipé devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après les modifications le véhicule satisfait toujours aux conditions techniques de mises en circulation. Cette opération doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet de son lieu de domiciliation. La préfecture de son domicile, transmettra au service des mines la demande.
Les marchandises, prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition. L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu.
L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.
Les gains après préparation annoncés sur le site internet n’ont qu’une valeur purement indicative. Un gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Garantie constructeur
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
Assurances responsabilité civile
Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.
Article 9 : Responsabilité du vendeur
Définition
Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisations, modifications de la cartographie moteur, ….
Dommages occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés
La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans un environnement immédiat du lieu de l’intervention :
· Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique dans un rayon de maximum 20 km.
· Lors de l’aller-retour du véhicule confié par le client.
· Lors du remorquage du véhicule confié.
La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies :
· Le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.
· La mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.
En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.
Dommages aux véhicules confiés et objets confiés
Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur : Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux.
Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter soit pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.
Dommages occasionnés lors d’essais effectués, dans un rayon de 20 kilomètres maximum, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.
De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur.
Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.
Article 10 : Obligations et responsabilité du client
En tant que Client, vous êtes responsable :
· De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez.
· De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez.
· De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
· Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l’article 8.
Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.
Article 11 : Droit de propriété intellectuelle du logiciel
Le logiciel, ou modification du logiciel proposé reste la propriété exclusive de notre société. Une License personnelle de notre logiciel est seulement permise au client. Le client s'engage à ne fournir le logiciel en aucune façon, directement, indirectement, avec honoraires, sans honoraires ou à la disposition de tiers.
Le client est interdit de copier le logiciel. Il est interdit de traduire le logiciel, éditer, arranger ou modifier celui-ci sans l'autorisation écrite préalable de notre société.
Le client garantit que le logiciel reste et restera confidentiel le temps de son utilisation.
Toute violation de cette obligation de confidentialité entrainera des poursuites avec une taxation de quinze fois le montant total facturé au client suite à notre prestation.
APEX REPROG conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Le défaut de paiement d’une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l’acquéreur étant présumées être celles impayées.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acquéreur dès le départ des produits des locaux de APEX REPROG. Jusqu’au complet paiement du principal et des accessoires, l’acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer les produits de APEX REPROG et il prendra cependant la responsabilité des produits dès leur livraison et devra conserver les marchandises en l’état jusqu’à parfait et complet paiement.
Article 12 : Protection des données
Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 ; aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par APEX REPROG. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.
Article 13 : Droit applicable et compétence territoriale
En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents et seul le droit Français sera d’application. Le tribunal compétent est celui de Bourg en Bresse (01).
Article 14 : Nullité d’une clause
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit Français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.